Notice d’information pour les victimes ou familles de victimes des actes de terrorisme (9/11/16)

Document disponible en version PDF

Auprès de quelle administration devez-vous vous adresser pour toute question ou difficulté d’ordre fiscal ?

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est l’administration compétente pour toutes les questions ou difficultés d’ordre fiscal consécutives aux actes de terrorisme (déclarations, paiements, exonération des droits de succession pour les personnes décédées du fait d’actes de terrorisme…).
Le service à contacter :
Afin de faciliter vos démarches, la DGFiP vous invite à contacter le Service juridique de la Fiscalité, sous-direction chargée des particuliers, qui après analyse du problème soulevé, vous mettra en rapport avec le correspondant territorialement compétent pour traiter la question (voir coordonnées à gauche).

Ce que vous devez savoir :

Les dispositions fiscales applicables varient selon les situations individuelles. Les développements qui suivent sont donc d’ordre général et ne peuvent prétendre à l’exhaustivité.
Par ailleurs, en raison des règles relatives au secret fiscal, seules certaines personnes peuvent effectuer les démarches auprès du service des impôts au nom d’une personne décédée.

Il s’agit :

• du conjoint ou partenaire de PACS du défunt ;
• des héritiers du défunt : pour établir votre qualité d’héritier, il convient de produire une attestation signée de l’ensemble des héritiers (qui a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré auparavant par certaines mairies pour les successions de moins de 5 000 €) ou faire établir par un notaire un acte de notoriété héréditaire (successions de plus de 5 000 €)
  cf. fiche « Comment prouver sa qualité d’héritier (certificat d’hérédité ou acte de notoriété) ? » sur le site Service-Public.fr.
• de toute personne dûment mandatée par la victime elle-même, ou bien, lorsque la victime est décédée, par son conjoint ou partenaire de PACS, ou ses héritiers. Le mandat peut librement préciser les démarches auprès de l’administration fiscale que le mandataire est autorisé à faire.

S’agissant des impôts liés au décès :

1 – Vous êtes un héritier ou un légataire de la personne décédée :

Vous bénéficiez de l’exonération des droits de succession
Les successions des personnes décédées du fait d’actes de terrorisme ainsi que les successions des personnes décédées des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation (article 796-I-7° du C.G.I.) sont exonérées de droits de mutation par décès.
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015, cette exonération s’applique à l’ensemble des héritiers et légataires du défunt.

Faut-il déposer une déclaration de succession ?
Les ayants droit des victimes d’actes de terrorisme sont dispensés du dépôt de la déclaration de succession. Mais ils peuvent, s’ils le souhaitent, souscrire une déclaration de succession.

2 – Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par la victime décédée

Quel traitement fiscal s’applique aux sommes perçues en vertu d’un contrat d’assurance vie souscrit par la victime ?

Deux cas sont possibles :

• lorsque les primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré, le contrat d’assurance vie entre dans le champ d’application de l’article 757 B du CGI et les sommes versées aux bénéficiaires du contrat sont exonérées.
• lorsque les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, le contrat d’assurance vie entre dans le champ d’application de l’article 990 I du CGI qui distingue selon les bénéficiaires du contrat :
  – s’il s’agit du conjoint survivant, du partenaire lié au défunt par un pacs ou des frères et soeurs, les sommes versées sont exonérées de droits de mutation par décès en application des articles 796-0 bis et 796-0 ter du CGI ;
  – s’il s’agit d’autres bénéficiaires, les sommes versées sont soumises à un prélèvement de 20 % après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

3 – Vous êtes bénéficiaire d’un don en qualité de victime d’un acte de terrorisme ou de proche d’une victime

Les dons en numéraire reçus par une personne victime d’un acte de terrorisme, au sens du I de l’article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (’article 796 bis-I. du C.G.I. issu de la loi de finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29 décembre 2015).
Si la victime est décédée du fait de l’acte de terrorisme, cette exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses descendants, ses ascendants et les personnes considérées comme à sa charge, au sens des articles 196 et 196 A bis du C.G.I.
Cette exonération est applicable aux dons reçus dans les douze mois suivant l’acte de terrorisme ou, dans les autres situations, suivant le décès. Toutefois, ce délai n’est pas exigé lorsque les dons
sont versés par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou une oeuvre ou un organisme d’intérêt général. Elle s’applique aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015.

S’agissant de la déclaration des revenus de la victime

1 – Si la victime est décédée

Le gouvernement a annoncé le 11 mai 2016, qu’une « mesure d’exonération d’impôt sur les revenus perçus par les personnes décédées lors des actes de terrorisme… sera proposée dans le cadre de la prochaine loi de finances. » et qu’en outre, « les ayants droit des victimes seront dispensés du dépôt des déclarations de succession et d’impôt sur le revenu concernant les personnes décédées lors des attentats. »
Les ayants droit concernés sont ceux qui ont eu à subir le décès d’un proche dans les attentats perpétrés à compter du 1er janvier 2015.

2- Pour les victimes non décédées

Les victimes non décédées d’attentats demeurent soumises à la législation fiscale de droit commun et doivent souscrire une déclaration d’impôt sur le revenu selon les règles habituelles.

Bien entendu, en cas de difficulté pour établir cette déclaration, les victimes peuvent faire appel aux correspondants locaux désignés dans chacune des directions territoriales des finances publiques qui les aideront à accomplir les formalités nécessaires. Si elles le souhaitent, les victimes peuvent désigner toute personne de leur choix pour effectuer les démarches auprès de l’administration fiscale.

S’agissant du paiement des impôts de la victime

En dehors des cas d’exonération applicables, le paiement des impôts doit en principe être effectué au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l’avis d’imposition par le destinataire de l’avis ou à défaut par les ayants droit.
Les principales échéances sont les suivantes :

• impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : 15 février et 15 mai pour les acomptes provisionnels et généralement 15 septembre pour le solde de l’imposition ;
• taxes foncières : 15 octobre ;
• taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public : 15 novembre ou 15 décembre selon le cas.

Si vous avez reçu un avis en dehors de ces principales échéances, et si aucune exonération ne s’applique, vous devez vous référer à la date limite de paiement figurant sur l’avis.
Pour les impôts non acquittés à la date limite de paiement, des poursuites peuvent avoir été mises en oeuvre automatiquement. Si tel est le cas, ou si vous éprouvez des difficultés relatives au paiement, vous êtes invité à contacter le plus rapidement possible le correspondant qui aura été désigné pour faciliter vos démarches au sein de l’administration fiscale.

Que faire en cas de difficultés de paiement ?

En cas de difficultés avérées, vous pouvez solliciter auprès de votre correspondant un délai de paiement ou une remise gracieuse selon votre situation.

L’octroi de délais de paiement :

Votre demande de délai de paiement devra être adressée à votre correspondant qui pourra, selon les cas, vous demander certaines pièces justificatives.
En cas de baisse brutale de revenus d’au moins 30 % d’une année sur l’autre, si vous percevez des salaires, indemnités ou pensions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif spécifique de délais pour le paiement de votre impôt sur le revenu (décret n°2004-77 du 21 janvier 2004).

La demande de remise gracieuse :

Si vos difficultés financières sont très importantes et que l’octroi d’un délai de paiement ne paraît pas suffisant pour répondre à la situation, une remise gracieuse peut être sollicitée.
À cet effet, une demande de remise gracieuse de la dette fiscale devra être adressée à votre correspondant. Il vous précisera les pièces justificatives à fournir.

En cas d’arriérés d’impôts dus :

Si vous faites l’objet de mesures conservatoires ou exécutoires, vous êtes invité à contacter le plus rapidement possible le correspondant qui vous aura été désigné pour faciliter vos démarches au sein de la DGFiP.

 

S’agissant du paiement des impôts à venir

Si vous êtes titulaire d’un contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance et que vous pensez rencontrer des difficultés pour honorer les échéances à venir, vous êtes invité à contacter le correspondant afin d’examiner les modalités de paiement les plus adaptées à votre situation.
Dans tous les cas, et pour toute difficulté, n’hésitez pas à contacter votre correspondant, notamment si vous avez une interrogation ou si votre situation vous semble complexe (modifications cumulatives, par exemple : changement d’adresse, de situation, de coordonnées bancaires, différents modes de paiement etc).

 

Retrouvez le document sur le site www.impots.gouv.fr

ou sur le site « Guide Victimes » du Secrétariat d’Etat en charge de l’Aide aux Victimes ( SEAV)