Les personnes blessées lors d’un acte de terrorisme, et les proches parents d’une personne décédée ou blessée lors de cet acte, bénéficient de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique en lien avec cet événement.

1. La prise en charge des soins médicaux

a. La prise en charge intégrale des soins médicaux en lien avec les actes de terrorisme

Les personnes blessées au cours d’un acte de terrorisme et qui figurent sur la liste unique des victimes établie par le Parquet de Paris, bénéficient à ce titre de la prise en charge intégrale de tous leurs soins médicaux en lien avec cet événement (consultations médicales, frais de transport, médicaments, forfait hospitalier…).
Elles n’ont pas à faire l’avance des frais, en dehors des éventuels dépassements d’honoraires ou de tarifs qui leur seront remboursés ensuite par leur caisse d’Assurance Maladie et, le cas échéant, par leur complémentaire santé*.

Dès lors qu’ils sont rendus nécessaires par l’acte de terrorisme, les prothèses dentaires et certaines prothèses et orthèses, véhicules pour handicapés physiques et réparations, ainsi que certains dispositifs médicaux pour traitement et matériels d’aide à la vie inscrits sur la « liste des produits et prestations » définie par le code de la Sécurité sociale, sont remboursés dans la limite des frais engagés.

Cette prise en charge des soins médicaux peut se cumuler avec la reconnaissance d’une affection de longue durée qui sera alors prise en charge par l’Assurance Maladie dans les mêmes conditions que pour tout patient dans ce cas.

En cas d’arrêt de travail en lien avec l’acte de terrorisme, les assurés bénéficient du versement de leurs indemnités journalières maladie dès le premier jour d’arrêt (le délai de carence ne s’applique pas).

Les dommages subis peuvent être constitutifs d’un accident du travail pour les victimes confrontées à un acte de terrorisme sur leur lieu de travail ou de mission.

b. Les modalités de la prise en charge du patient

Lorsqu’une personne blessée au cours d’un acte de terrorisme figure sur la liste unique des victimes établie par le Parquet de Paris, sa caisse d’Assurance Maladie lui adresse une attestation de prise en charge et de dispense d’avance des frais (voir le spécimen de cette attestation disponible ci-dessous en téléchargement).

Dès lors qu’il présente cette attestation, le patient n’a rien à régler, en dehors des éventuels dépassements d’honoraires ou de tarifs qui lui seront remboursés ensuite par sa caisse d’Assurance Maladie et, le cas échéant, par sa complémentaire santé*.

* À compter du 14 juillet 2016, les dépassements d’honoraires / de tarifs sont pris en charge pour les frais de santé en lien avec les actes de terrorisme.
En cas de dépassements d’honoraires pratiqués par le médecin/spécialiste, les patients devront régler directement la somme correspondante.
Ils seront ensuite remboursés par leur caisse d’Assurance Maladie et, le cas échéant, par leur complémentaire santé sans démarche particulière.
IMPORTANT : si le patient se voit remettre une feuille de soins papier, il devra l’adresser à sa caisse d’Assurance Maladie, à l’attention du « Correspondant Attentat » en précisant ses nom et prénom sur l’enveloppe, afin d’obtenir le remboursement du dépassement.
Documents à télécharger
Attestation de prise en charge et de dispense d’avance des frais des victimes d’actes de terrorisme
Cette attestation permet au patient de bénéficier d’une prise en charge à 100 % et sans avance de frais pour les soins en lien avec les actes de terrorisme. Elle est présentée à titre de spécimen.
Télécharger le document (PDF, 1.2 Mo)

2. La prise en charge du suivi psychiatrique

a. La prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique en lien avec les actes de terrorisme

Les personnes blessées au cours d’un acte de terrorisme et qui figurent sur la liste unique des victimes établie par le Parquet de Paris, bénéficient pendant 2 ans de la prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique en lien avec cet événement.
Elles n’ont pas à faire l’avance des frais, en dehors des éventuels dépassements d’honoraires qui leur seront remboursés ensuite par leur caisse d’Assurance Maladie et, le cas échéant, par leur complémentaire santé*.

Les proches parents** d’une victime décédée ou blessée au cours d’un acte de terrorisme, et qui figure sur la liste unique des victimes établie par le Parquet de Paris, bénéficient également de cette prise en charge pour les consultations de suivi psychiatrique dont ils pourraient avoir besoin à la suite de cet événement.

b. Les modalités de la prise en charge du patient

Pour bénéficier de cette prise en charge, une attestation spécifique est adressée à sa demande à la victime, ou au proche parent d’une victime décédée ou blessée, par le correspondant « Attentat » de sa caisse d’Assurance Maladie (voir le spécimen de cette attestation disponible ci-dessous en téléchargement).

À noter : la victime ou le proche parent d’une victime décédée ou blessée peut demander cette prise en charge dans les 10 ans suivant l’acte de terrorisme (par exemple, jusqu’au 12 novembre 2025 pour les actes de terrorisme survenus à Paris le 13 novembre 2015, ou jusqu’au 13 juillet 2026 pour l’acte de terrorisme survenu à Nice le 14 juillet 2016).

Dès lors qu’il présente cette attestation, le patient n’a rien à régler, en dehors des éventuels dépassements d’honoraires qui lui seront remboursés ensuite par sa caisse d’Assurance Maladie et, le cas échéant, par sa complémentaire santé*.

* À compter du 14 juillet 2016, les dépassements d’honoraires sont pris en charge pour les frais de santé, y compris les consultations de suivi psychiatrique, en lien avec les actes de terrorisme.
En cas de dépassements d’honoraires pratiqués par le médecin/spécialiste, les patients devront régler directement la somme correspondante.
Ils seront ensuite remboursés par leur caisse d’Assurance Maladie et, le cas échéant, par leur complémentaire santé sans démarche particulière.

** Les proches parents pouvant demander cette prise en charge sont :
• le conjoint, le concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
• les ascendants jusqu’au 3e degré (c’est-à-dire les parents, grands-parents et arrière grands-parents),
• les descendants jusqu’au 3e degré (c’est-à-dire les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants),
les frères et sœurs.

Documents à télécharger
Attestation de prise en charge et de dispense d’avance des frais des victimes d’actes de terrorisme
Cette attestation permet au patient de bénéficier d’une prise en charge à 100 % et sans avance de frais pour les soins en lien avec les actes de terrorisme. Elle est présentée à titre de spécimen.
Télécharger le document (PDF, 1.2 Mo)
Attestation de prise en charge et de dispense d’avance des frais des proches parents des victimes d’actes de terrorisme
Cette attestation permet au patient de bénéficier d’une prise en charge à 100 % et sans avance de frais pour les consultations de suivi psychiatrique en lien avec les actes de terrorisme. Elle est présentée à titre de spécimen.
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