Les victimes et leurs proches se demandent :

Dois-je prendre les conseils d’un avocat ? Si oui, sur quels critères le choisir ?

Dans quel cas dois-je solliciter un avocat ?

Ai-je besoin d’un avocat et quel type d’avocat ?

Les éléments à prendre en compte

A quel moment prendre un avocat ?

Comment le trouver ?

Comment le financer ?

…

Quelques notions :

Qu’est-ce qu’une victime : Une victime est une personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel.

Qu’est-ce que la procédure Pénale : La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent le processus de répression d’une infraction. Elle fait le lien entre l’infraction et la peine, par le biais la constatation des infractions, le rassemblement des preuves (l’instruction), la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente (le procès). Le statut de partie civile vous permet d’être informé de l’évolution du dossier et d’être partie prenante à celui-ci. La constitution de partie civile peut se faire à tout stade de la procédure, y compris jusqu’au jour de l’audience. La constitution de partie civile n’est pas conditionnée au dépôt de plainte.
Qu’est que l’indemnisation (ou procédure civile) : Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est chargé d’assurer la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne, subis par les victimes d’actes de terrorisme.
Qui est victime des attentats du 13/11/2015 : Le Procureur de la République informe le fonds de garantie des circonstances de l’événement et de l’identité des victimes (via la Liste Unique des Victimes). Toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut directement saisir le fonds de garantie.

1. Dans quel(s) cas dois-je solliciter un avocat ?

L’avocat peut intervenir dans deux domaines distincts :
– Sur le plan pénal : Il n’est pas nécessaire de prendre un avocat pour vous porter partie civile. Toutefois, prendre un avocat (avant ou après s’être constitué partie civile) permet d’avoir accès à l’instruction et aux pièces de l’instruction. Par ailleurs, vous êtes domicilié chez l’avocat qui reçoit tous les courriers et vous les retranscrit avec recul et pédagogie.

– Sur le plan de l’indemnisation : L’avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de votre demande au FGTI. Toutefois, cela vous permet :
➢ d’avoir une assistance dans l’instruction de votre dossier sur le fond ;
➢ d’être aidé par votre avocat pour l’évaluation de votre préjudice ;
➢ de préparer l’expertise psychiatrique du FGTI, d’être accompagné (en plus du médecin conseil) lors de celle-ci et d’éviter les éventuelles difficultés qui pourraient intervenir et, le cas échéant, minorer le montant de votre indemnisation ;
➢ d’analyser la proposition d’indemnisation que vous recevrez et de vous accompagner devant le tribunal de grande instance (ou le tribunal d’instance) si vous l’estimez insuffisante.

Rien n’oblige à prendre le même avocat pour les deux sujets. Ce sont deux sujets juridiques très différents et il est rare qu’un avocat spécialiste en matière pénale soit également spécialiste des procédures devant le FGTI. Toutefois, il se peut que financièrement et matériellement ce soit la solution la plus simple (voir point 8 ci-dessous). Certains cabinets ont des collaborateurs spécialisés dans les deux domaines

2. Ai-je besoin d’un avocat et de quel type d’avocat ?

Sur le volet pénal : Pensez-vous demander des éléments sur l’enquête, des informations contenues dans le cadre de l’instruction ?
➢ Si oui, il est nécessaire de prendre un avocat qui a l’habitude de ce genre de longues instructions. Cela coûtera aussi plus cher ;
➢ Si non, l’avocat servira de « boîte aux lettres »,  il n’est pas nécessaire de prendre un avocat expérimenté et il est possible de recourir à un avocat prenant l’aide juridictionnelle (Voir plus bas sur la rémunération).
Sur le volet indemnitaire : Etes-vous sensible au montant de l’indemnisation que vous percevrez ? Avez-vous besoin de quelqu’un qui vous accompagne dans le suivi du dossier ? Les attentats vous ont-ils mis en difficulté financière ?
➢ Si oui à au moins l’une de ces trois questions : il est alors nécessaire de prendre un avocat spécialisé en « réparation du préjudice corporel » de préférence ;
➢ Si non, il n’est pas nécessaire de prendre un avocat.

Dans tous les cas, travailler avec un avocat permet d’avoir un seul interlocuteur, bienveillant, pour vous accompagner dans vos démarches juridiques.

3. Les éléments à prendre en compte dans le choix de son avocat

– Le choix de l’avocat est avant tout un choix personnel qui doit se baser sur la confiance. Gardez en tête que cette personne va vous accompagner pendant plusieurs années et va devoir porter vos demandes, il faut donc être en parfait accord avec lui ;
– Prenez en compte le côté médiatique ou non de l’avocat. Un avocat très (trop ?) médiatique pourrait vous exposer dans les médias. Si vous êtes prêts à cela, alors cela ne pose pas de problème. En revanche, si vous ne souhaitez pas apparaître dans les médias, cela peut vite devenir problématique. N’hésitez pas à sonder l’avocat sur son point de vue à ce sujet.
– L’expérience de votre interlocuteur dans ce type de dossier ou dans des dossiers similaires (en matière pénale, cela vaut surtout pour les gens qui veulent s’investir dans l’instruction). Parfois, certains avocats ont une spécialité, c’est-à-dire que leur barreau reconnaît leur compétence dans un domaine juridique précis. Ce peut être un plus pour la procédure devant le FGTI mais ce n’est pas une obligation ;
– Le montant des honoraires proposés. Une convention d’honoraires établie avec l’avocat est indispensable. Ces honoraires doivent normalement se présenter sous la forme d’un forfait pour le traitement de tout votre dossier et non selon une facturation horaire. Cette deuxième solution risque de s’avérer très coûteuse dans le cadre de dossier comme les nôtres et n’est, par conséquent, pas viable ;
– Prendre le temps de lire la convention d’honoraires et demander toutes les rectifications et informations qui vous semblent utiles avant de signer. Pensez à faire ces demandes par écrit afin d’éviter tout malentendu ;
– Porter une attention particulière à la « clause de dédit ». C’est l’article de votre convention d’honoraires qui vous permet de changer d’avocat. Cette clause prévoit la rémunération que vous devrez payer si vous décidez de changer d’avocat. Certaines sommes peuvent apparaître exorbitantes. Il est par conséquent très important de bien vérifier les montants indiqués. Il s’agit d’un sujet d’attention particulier de notre association.

4. A quel moment prendre un avocat ?

Vous pouvez prendre un avocat à tout moment, toutefois plus vous le prenez tôt, mieux il pourra vous aider. En effet, plus l’avocat interviendra tardivement dans vos demandes, plus ce sera long et complexe pour lui de reprendre votre dossier car il lui faudra tout reprendre depuis le début. Par ailleurs, s’il arrive tardivement il y a un risque que certaines opportunités qui pouvaient exister ne soient plus possibles dans le cadre de ces procédures.
Sur le volet pénal : L’idéal est de le faire avant de se constituer partie civile.  Si en revanche vous le faites après, cela demandera quelques tâches administratives à votre avocat mais rien de particulièrement contraignant.
Sur le volet indemnitaire : Avant l’expertise, afin que celui-ci puisse vous accompagner, vous aider à vous préparer et compléter votre dossier si besoin. Sinon, au moment de la réception de la proposition d’indemnisation de la part du FGTI.

5. Comment trouver un avocat ?

Il n’existe malheureusement pas de liste d’avocat spécialisé. La seule liste qui existe est celle de l’ANADAVI qui regroupe de nombreux avocats spécialisés dans la réparation du dommage corporel et qui pourrait vous aider devant le FGTI :

http://anadavi.com/dotclear/index.php/static/Avocats-adherents

Toutefois cette liste est complexe et donne peu d’informations sur les avocats concernés. Face à cette problématique, notre association multiplie les rencontres avec différents cabinets  (voir fiche sur l’actualité) que nous pouvons recommander.

6. Comment financer son avocat ?

● L’aide juridictionnelle :

➢ Avantage : C’est la solution la plus simple. Toute victime du 13/11 peut y recourir sans condition de ressource. Elle fonctionne aussi bien pour le fond de garantie que pour le volet pénal ;
➢ Inconvénient : Peu d’avocats l’acceptent car c’est très mal rémunéré et cette aide est dégressive, c’est-à-dire que plus l’avocat prend de victimes sous ce régime, moins il est rémunéré. Par ailleurs, cela n’est pas forcément adapté à des procédures longues et donc souvent prenantes pour un avocat. Enfin, sauf si vous connaissez vous-même un avocat qui accepte d’être payé sur ce fondement, rien ne vous garantie que l’avocat qui vous sera attribué d’office par le barreau de Paris sera spécialisé dans les domaines qui vous concernent ;
➢ Pour qui ? Pour les personnes qui ne souhaitent pas spécialement s’investir dans les affaires et qui sollicitent un avocat pour des actes simples ;
➢ Comment ? Il faut remplir le formulaire présent sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Vous devez déposer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris (1, quai de Corse – à l’intérieur du Tribunal de Commerce, rez-de-chaussée – 75004 Paris) ou par lettre recommandée dans laquelle vous solliciterez en retour un accusé de réception du dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle. Il existe deux cas :
▪ Soit vous connaissez un avocat et vous remplissez ce dossier avec lui, vous devez alors joindre à votre dossier une lettre d’acceptation de l’aide juridictionnelle rédigée par votre  avocat ;
▪ Soit vous ne connaissez pas d’avocat et le barreau de Paris vous en attribuera un automatiquement après dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle.

● L’assurance juridique (assistance juridique souscrite via votre contrat d’assurance):

➢ Avantage : Elle permet de financer l’avocat de votre choix aussi bien pour le volet pénal que pour le volet relatif au fonds de garantie ;
➢ Inconvénient : Votre assurance est plafonnée, c’est-à-dire qu’au-delà d’un certain montant, l’assurance ne couvrira plus les frais. Si ce plafond est bas, cela peut ensuite vous être très coûteux. Par ailleurs, il peut parfois vous être demandé d’avancer les frais ;
➢ Pour qui ? Pour toutes les personnes qui ont souscrit ce type d’assurance ;
➢ Comment ? Contacter votre assurance. Cette dernière doit financer l’avocat de votre choix et ne peut pas vous en imposer un. Les avocats travaillant pour les groupes d’assurances sont ceux qui conseillent également le FGTI. Ils ne sauraient vous défendre en toute impartialité. Pensez à demander que l’on vous précise le plafond de l’assurance et essayez de savoir si l’assurance ne peut pas payer directement l’avocat, sans que vous ayez besoin d’avancer les frais.

● En l’absence d’assurance juridique :
De nombreux avocats proposent la formule suivante : somme forfaitaire + honoraire de résultats (pourcentage de l’indemnisation versée par le FGTI). Cette solution est avantageuse car elle permet à la victime de ne pas avancer de sommes et de verser une faible partie de son indemnisation pour couvrir les deux volets : pénal et indemnisation.
Elle peut être une excellente solution pour accéder à un avocat de qualité sans trop de dépense. Toutefois, il faudra être attentif à bien relire la convention d’honoraires avant de s’engager.

Vous n’avez en principe pas besoin d’avancer les frais à un avocat dès le début. Le versement doit pouvoir intervenir une fois l’indemnisation versée.

7. Pourquoi le fait de prendre un avocat qui s’occupe déjà de plusieurs victimes du 13/11 peut m’aider ?

Cette question est surtout valable sur le plan pénal. En effet, plus un avocat assistera de victimes et de proches de victimes, plus il sera légitime et sa voix sera d’autant plus entendue dans le cadre de l’instruction. Par ailleurs, plus il aura de victimes moins il sera difficile pour lui de « rentrer dans le dossier », il pourra donc aller plus vite pour répondre à nos demandes. En revanche, pour l’aspect indemnitaire, le FGTI étudie chaque dossier individuellement. L’effet de groupe n’a pas de conséquences.

8. Si je prends le même avocat pour le dossier pénal et l’indemnisation, est-ce forcément risqué ?

Non, cela peut être au contraire plus pratique pour vous. Il faut simplement se renseigner sur l’expertise de votre avocat dans les deux procédures. Certains avocats pénalistes traitent par exemple leur dossier en commun avec des avocats spécialisés dans la réparation de préjudices corporels, ce qui permet de s’assurer que, même s’il ne dispose pas des deux domaines d’expertises, il pourra s’appuyer sur ces échanges avec ses confrères afin mieux assurer votre défense. Ou alors certains cabinets comptent des collaborateurs compétents dans les deux volets.

9. En cas de conflit avec mon avocat que puis-je faire ?

Vous pouvez à tout moment changer d’avocat. Il faut juste être conscient du coût que cela peut engendrer. En cela, il est important de bien vous reporter à votre convention d’honoraire et de bien examiner celle-ci. Attention aux sommes forfaitaires exorbitantes présentes dans certaines conventions ou à certain taux horaire très important qui font que même en passant quelques heures sur votre dossier un avocat peut vous faire payer très cher votre souhait de changer d’avocat.
Si votre convention prévoit une facturation à un taux horaire déterminé des heures passées sur le dossier, vous pouvez à tout moment demander à votre avocat de vous communiquez l’état des heures passées sur votre dossier. Ainsi vous êtes en mesure de savoir à tout moment le coût que pourrait avoir un changement d’avocat.
En cas de conflit avec votre avocat, vous pouvez saisir le barreau auquel il appartient. Les montants exorbitants comme les taux horaires trop important pourraient être remis en cause par cette instance.