Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions est chargé d’assurer la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne, subis par les victimes d’actes de terrorisme.

Quelques questions :

Qu’est que l’indemnisation (ou procédure civile) : Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est chargé d’assurer la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne, subis par les victimes d’actes de terrorisme.
Qui est victime des attentats du 13/11/2015 : Le Procureur de la République informe le fonds de garantie des circonstances de l’événement et de l’identité des victimes (via la Liste Unique des Victimes ou LUV). Toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut directement saisir le fonds de garantie.

On distingue donc les victimes présentes sur la LUV de leurs proches, ou des victimes indirectes, qui peuvent également prétendre à une indemnité en réparation du préjudice subi.

Les personnes indemnisées
L’acte de terrorisme étant survenu en France, toute victime, quelle que soit sa nationalité, peut être indemnisée. La victime ou les ayants droit* disposent d’un délai de 10 ans pour saisir le Fonds de Garantie. Au-delà, un relevé de forclusion peut être solicité auprès du Conseil d’Administration du FGTI

* Par ayant-droit, il faut entendre le conjoint, les enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et soeurs…

Toute personne pouvant faire état d’un préjudice affectif (parrain, marraine, oncle, tante…) et sans lien de parenté avec une victime peut également saisir le FGTI.

Attention : Nous vous recommandons fortement de vous faire assister par un avocat, que ce soit dans la constitution du dossier FGTI que dans l’ensemble des démarches auprès de ce fonds. (voir l’article Avocats).

Les premières démarches

Lors de vos premières démarches, vous devez adresser au fonds de garantie : tous les justificatifs relatifs à votre état-civil (fiche individuelle ou familiale d’état civil, photocopie de la carte d’identité ou du passeport) ; tous les justificatifs relatifs à votre dommage corporel (certificat médical initial et le cas échéant un état des premiers frais engagés à la suite de l’attentat) ; un RIB.

Les dommages indemnisés

Les dommages corporels (décès, blessures, y compris psychologiques)
Vous allez obtenir la réparation intégrale de vos dommages corporels. Celle-ci intervient en général après expertise médicale par un médecin désigné par le Fonds de Garantie.
Accessoirement, les dommages vestimentaires
S’ils sont directement liés à l’acte de terrorisme, le Fonds de Garantie vous les rembourse dans une certaine limite sur présentation des justificatifs.

Le déroulement de votre indemnisation

Des provisions sont supposées vous être versées dans un délai dans un délai d’un mois après réception de votre demande. Le fonds procédera à un examen personnalisé de votre situation et vous proposera une offre d’indemnisation.

Si vous avez perdu un proche

Le fonds de garantie indemnise les préjudices moraux et économiques des ayants droit des victimes décédées (conjoint, enfants, parents, grands-parents, petitsenfants, frères et soeurs…) et le préjudice psychologique exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Le fonds de garantie assure également la prise en charge des frais d’obsèques (concessions, cérémonies, transports…).

Si vous avez été blessé(e) physiquement ou psychologiquement

Le fonds de garantie indemnise vos dommages corporels en tenant compte des sommes qui peuvent être perçues par ailleurs au titre de ces mêmes préjudices (sécurité sociale par exemple ou mutuelle). Cette indemnisation peut intervenir à la suite d’une expertise médicale demandée par le fonds de garantie.

D’autres provisions peuvent vous être versées en fonction de votre situation médicale et personnelle. Le Fonds de Garantie procède alors à l’examen personnalisé de votre situation.
Tous vos préjudices consécutifs à l’acte de terrorisme sont pris en compte par le Fonds de Garantie, que vous soyez victimes blessées ou ayants droit (la famille proche) d’une victime décédée.
Le Fonds de Garantie a un délai de trois mois à compter de la réception des justificatifs de vos préjudices pour faire une offre d’indemnisation définitive. Si vous n’acceptiez pas cette offre, vous disposeriez de la possibilité de saisir le tribunal de grande instance.

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)
65 rue Defrance, 94682 VINCENNES Cedex
Tél. : 01 43 98 87 63
victimes13novembre@fga.fr
Vous pouvez télécharger le livret d’information du fonds de garantie à l’adresse suivante : le livret d’information du fonds de garantie à l’adresse suivante :
www.fondsdegarantie.fr