Pourquoi se constituer partie civile ?

Le statut de partie civile vous permet d’être informé de l’évolution du dossier et d’être partie prenante de l’instruction sur les attentats du 13/11 et ainsi de suivre son évolution. Par ailleurs, cela vous permettra d’être présent le jour de l’audience.
La constitution de partie civile permet notamment :
– de formuler des demandes d’actes listés par le Code de Procédure Pénale (ex : audition, expertise etc.) ;
– de soulever des éventuelles irrégularités procédurales (demande de nullité de certains actes de procédure) ;
– d’être rendu destinataire des principaux éléments de l’instruction (conclusions d’expertise, réquisitions du Procureur de la République etc.) ;
Attention ! pour certains de ces points, vous devez être assistés d’un avocat (voir ci-dessous).

Qui peut se constituer partie civile ?

Il s’agit de la personne ayant « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du Code de Procédure Pénale), manifeste son souhait de prendre part à la procédure pénale en cours.
La Cour de cassation considère que peut se constituer partie civile la personne qui subit un préjudice personnel, direct et certain du fait de l’infraction objet des poursuites.
En d’autres termes, s’agissant de la procédure d’instruction actuellement ouverte auprès du Cabinet de Monsieur le Juge TESSIER, sont et seront recevables les victimes dites « directes » des actes de terrorisme (autrement dit les « rescapés » y compris les blessés), mais aussi une partie des victimes « par ricochet », à savoir les familles endeuillées. Traditionnellement, concernant ce dernier cas de figure, sont déclarés recevables les parents, frères/sœur, grands-parents,  conjoints/concubins/partenaires liés par un PACS, et les enfants.
Néanmoins, il n’est pas impossible de justifier d’un préjudice personnel, direct et certain, pour d’autres membres des familles endeuillées ou pour d’autres situations qui seront traités au cas par cas (par exemple pour les premiers intervenants).
Pour les proches de personnes rescapés (blessé physique et/ou psychologique) cela peut paraître plus compliqué, il vous appartiendra de démontrer que vous avez été touché par les évènements du 13 novembre (certificat médical, arrêt de travail, perte d’argent etc.). Dans ces situations, il peut être très utile de se rapprocher d’un avocat avant de faire la demande de constitution de partie civile.
Dans tous les cas, il est important de justifier du préjudice subi dans votre courrier au juge d’instruction. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre association.

Comment se constituer partie civile ?

Pour vous constituer partie civile, vous pouvez adresser un courrier sur papier libre au magistrat instructeur saisi du dossier à l’adresse suivante :
Monsieur Christophe TEISSIER
Vice-président chargé de l’instruction
Tribunal de Grande Instance de Paris
4 boulevard du Palais – 75001 Paris

Deux cas doivent être envisagés :
– Vous avez été destinataire de l’ « avis à victime », vous devez alors envoyer :

 Un courrier daté et signé mentionnant :

  les références du dossier (le numéro de la procédure du Parquet: P 15 318 000001 et le numéro d’instruction : 2202/15/20 ) ;
 Votre adresse,
 Votre souhait de vous constituer partie civile ;
 Votre identité complète (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession),
 Si vous avez déjà choisi un avocat, vous devez désigner ce dernier dans le courrier ou vous pouvez demander un avocat commis d’office (voir la fiche sur les avocats).

 Copie de votre pièce d’identité ;

 La déclaration d’adresse de partie civile jointe à l’avis à victime en mettant soit votre adresse personnelle soit celle de votre avocat (avec son accord) si vous en choisissez un ;

 Si vous acceptez la communication des futures communications des juges par voie électronique, vous devez retourner rempli le formulaire « consentement à la transmission d’avis, de convocations et de documents par voie électronique ».

– Vous n’avez pas été destinataire de l’ « avis à victime »,  vous devez alors envoyer :

 un courrier, daté et signé, qui comportera (voir modèle joint) :

 Le numéro de la procédure du Parquet: P 15 318 000001 et le numéro d’instruction : 2202/15/20
 Votre identité complète (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession) ;
 Une déclaration indiquant clairement que vous souhaitez vous constituer partie civile dans le dossier ;
 L’adresse à laquelle les courriers vous seront adressés (vous avez la possibilité de vous domicilier chez l’avocat choisi après avoir obtenu son accord), votre numéro de téléphone, votre adresse de courrier électronique (si vous souhaitez avoir communication des pièces par voie électronique) ;
 Si vous êtes une victime dite « directe », le site et la date de survenance ;
 Si vous êtes une victime « par ricochet », précisez vos liens avec la victime ainsi que le site où votre proche est décédé/ a été blessé/ exposé ;
 Pour les proches de blessés physiques/psychologiques précisez les souffrances et difficultés que vous avez subi à titre personnel (arrêt maladie, perte financière, certificat médical etc.) ;
 Si vous avez déjà choisi un avocat, vous devez désigner ce dernier dans le courrier, ou vous pouvez demander un avocat commis d’office (voir la fiche sur les avocats).

 Copie de votre pièce d’identité ;
 Si vous êtes une victime « directe » tout acte permettant de justifier votre présence sur les lieux ainsi que des souffrances endurées depuis (certificat médical etc.) ;
 Si vous avez perdu un proche lors des attentats, tout justificatif permettant de justifier votre lien de parenté avec la victime ;
 Si vous êtes proche victime d’une personne blessée physiquement et/ou psychologiquement, tout élément tendant à démontrer que vous avez eu des souffrances directement lié aux attentats (certificat médical, arrêt maladie etc.) plus tous les éléments attestant de la présence de votre proche sur les lieux (plainte, pv d’audition, place de concert, ticket de caisse etc.).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place (à l’adresse indiquée ci-dessus) et remplir une déclaration au cabinet au greffer du cabinet du juge Teyssier (n’oubliez pas de vous munir d’une pièce d’identité).
Dois-je absolument porter plainte avant de me porter partie civile ?
Non, la constitution de partie civile n’est pas conditionnée au dépôt de plainte.
Toutefois, si vous souhaitez être entendu dans le cadre de l’enquête en cours et déposer plainte, en tant que victime des attentats ou proche d’une personne décédée, vous pouvez prendre attache avec la cellule Victimes de la police judiciaire au 01 77 92 49 66 ou au 01 77 92 39 13. Un rendez-vous sera proposé en fonction de votre lieu de résidence, afin qu’un officier de police judiciaire puisse prendre votre déposition.
Vous pouvez également vous rendre dans un commissariat.
Votre audition sera transmise au juge d’instruction en charge du dossier.

Quand dois-je me constituer partie civile ?

La constitution de partie civile peut être effectuée à tout moment, c’est-à-dire depuis le dépôt de plainte jusqu’au jour du jugement.
Toutefois, il vous est recommandé de faire cette démarche rapidement. En effet, les magistrats vont prochainement (fin mai 2016) recevoir les parties civiles pour leur présenter l’état de l’instruction. Vous ne pourrez pas assister à cette rencontre si vous n’êtes pas partie civile.
Par ailleurs, cela vous permet de suivre l’enquête depuis le début et ainsi d’avoir un vrai suivi des démarches effectuées par la justice et d’être informé de tous les évènements pouvant intervenir (reconstitution, clôture de l’instruction etc.).

Dois-je prendre un avocat ?

L’avocat pourra vous accompagner et vous représenter tout au long de la procédure. Il aura accès au dossier d’instruction, ce qui vous est impossible seul. L’aide de l’avocat permet d’obtenir copie de la procédure et de formuler des demandes d’actes (demander copie des expertises, auditions de témoins, des mis en cause, PV d’autopsie etc.).
L’avocat permet d’avoir un accès plus direct aux juges, en cas de difficulté.
En outre, l’intervention d’un avocat paraît utile pour assister les victimes dites « par ricochet » et les aider à retranscrire la notion de préjudice « direct, certain et personnel ».
L’avocat servira de « boîte aux lettres » vis-à-vis de l’instruction, il vous tiendra informé des différentes avancées ainsi que des dates-clés (rendez-vous avec les juges, audience etc.).
Enfin, votre avocat pourra être présent lors de l’audience et vous permettre d’être entendu.
Je me suis constitué partie civile sans avocat ; est-ce trop tard pour demander un avocat ?
Non ce n’est pas trop tard. Vous pouvez à tout moment faire le choix de prendre un avocat. Ce dernier se déclarera auprès des juges d’instruction lorsque vous l’aurez missionné.

L’association va-t-elle se constituer partie civile ?

Pour le moment, le code de procédure pénale ne le permet pas. Une modification législative est en cours, ce qui devrait prochainement nous ouvrir cette possibilité.
Dès que cela sera possible, nous nous constituerons partie civile afin de faire entendre la voix des centaines d’adhérents de notre association, dans le cadre de l’instruction.
Si l’association se constitue partie civile, pourquoi devrais-je le faire à titre individuel ?
Pour plusieurs raisons :
– Si vous n’êtes pas partie civile à titre individuel, vous ne pourrez pas rencontrer les juges, ni participer à l’instruction et à l’audience. Vous ne pourrez pas non plus demander à l’association copie des actes vous concernant ;
– Il est essentiel que toutes les victimes se portent partie civile pour que notre voix pèse et compte dans l’instruction et dans un futur procès. L’association seule ne sera pas écoutée, plus nous sommes nombreux, plus nous pourrons faire avancer la vérité ;
– Votre intérêt individuel doit être représenté, si vous souhaitez agir et être reconnu en tant que victime, vous devez faire entendre votre propre voix au côté de l’association.