Interrogée selon la procédure prévue à l’article L 180 C du Code des procédures fiscales, l’administration fiscale a pu confirmer aux termes d’une lettre en date du 22 juillet 2016 que l’association « 13 novembre – Fraternité et Vérité » constitue un organisme d’intérêt général à caractère social et philanthropique de sorte que les dons effectués à son profit ouvrent droit au bénéfice des réductions d’impôts prévues par les articles L 200 1 b et 238 bis 1 a du Code Général des Impôts.

En conséquence :

• Pour les personnes physiques :

Les versements que les particuliers effectuent au profit de l’association peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Un reçu selon modèle CERFA 11580*03 sera délivré par l’association aux donateurs dans des délais suffisant pour leur permettre de joindre le justificatif à leur déclaration.

• Pour les entrepreneurs individuels

l’article 238 bis du code général des impôts prévoit que les dépenses de mécénat réalisées par les entreprises individuelles donnent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % des versements pris dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d’affaires.
Lorsque leur montant excède 5 ‰ du chiffre d’affaires, ces dépenses bénéficient d’un mécanisme de report spécifique sur cinq ans.
Ces dispositions sont indépendantes de celles applicables aux particuliers. Par suite, un exploitant individuel peut à la fois bénéficier de la réduction d’impôt afférente aux versements retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable ou aux versements effectués à des organismes d’aide aux personnes en difficulté pour ceux réalisés à titre privé, et de la réduction d’impôt relative aux dépenses de mécénat réalisées dans le cadre de son entreprise, dans la limite de 5 ‰ de son chiffre d’affaires, pour les versements qu’il fait figurer en comptabilité et qui ne constituent pas une charge déductible du revenu imposable. Bien entendu le même versement n’ouvre droit qu’à une seule réduction d’impôt.

• Pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés :

les règles de déduction sont identiques à celles applicables aux entrepreneurs individuels (réduction d‘impôt de 60% dans la limite de 5 ‰ du CA)
L’entreprise donatrice soumise à l’IS doit :
– calculer le montant de la réduction d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2069-M-FC-SD,
– lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Annexes :
Imprimé CERFA 11580*03
Imprimé 2069 M FC SD
Imprimé 2069 RCI