Notre association vient d’être agréée, par arrêté du 18 janvier 2017 du Ministère de la Justice, pour le droit à se porter partie civile dans l’instruction des attentats du 13/11/15.

En quoi est-ce une victoire ?

La loi (le code de procédure pénale) autorise uniquement les associations constituées depuis plus de cinq ans à se porter partie civile. Une exception avait été faite pour les associations de victimes de catastrophes et accidents collectifs. Celles-ci peuvent, après avoir soumis une demande au Garde des Sceaux, se voir accorder un agrément pour pouvoir se porter partie civile.
Cependant, les infractions relatives au terrorisme étaient exclues de cette mesure, et donc les associations de victimes du terrorisme.
La précédente Garde des Sceaux, Christiane Taubira, s’était engagée après les attentats du 13-Nov, à porter la réforme de cet article 2-9 du code de procédure pénale pour permettre aux associations de victimes du terrorisme de moins de 5 ans de pouvoir se porter partie civile.
Il a été modifié le 5 juin 2016 (dans le cadre de la réforme de la procédure pénale), après avoir été présenté à l’Assemblée Nationale par Mme Juliette Méadel, secrétaire d’Etat en charge de l’Aide aux Victimes.
Dès sa promulgation, notre association avait donc transmis sa demande d’agrément au Garde des Sceaux, qui vient de nous l’accorder sur des critères de sérieux et de représentativité, et de faire paraître ce 27 janvier le décret nous concernant.

« 13 Novembre : Fraternité et Vérité » devient donc la première association de victimes du terrorisme (de moins de cinq ans) agréée par le Ministère et pouvant se constituer partie civile.
C’est une grande avancée dans le droit des victimes du terrorisme et nous sommes fiers que notre association ait porté cette demande au nom de tous ses adhérents…

Quelles conséquences ?

« 13 Novembre – Fraternité et Vérité » va donc officiellement transmettre sa demande de constitution de partie civile auprès du juge d’instruction du Pôle Antiterroriste, en charge de l’instruction des attentats.
Il s’agit de porter une fois encore la voix des victimes et proches de victimes et d’être partie prenante de l’instruction, conformément à nos statuts, qui précisent que l’association s’engage à « Agir pour la manifestation de la vérité sur toutes les circonstances, causes et responsabilités dans la survenance des attentats, que cela soit dans un cadre judiciaire ou extra judiciaire. »