Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

13onze15 Fraternité et vérité, association des victimes des attentats de Paris et Saint-Denis, le SADJAV

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35 rue de la Gare

75019 Paris

Par correspondance

13 place Vendôme

75042 Paris Cedex 01

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Le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) du ministère de la justice était, jusqu’à la création du Secrétariat d’Etat en charge de l’Aide aux Victimes (SEAV), en février 2016, l’interlocuteur principal des victimes et des associations. Il reste votre interlocuteur pour de nombreuses questions juridiques.

 

MENTION « VICTIME DU TERRORISME » sur les actes de décès

 

Le SADJAV est en charge du suivi des demandes d’inscription de la mention « victime du terrorisme » sur les actes de décès.

 

Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, les proches concernés adressent une requête par courrier datée et signée, précisant l’acte de terrorisme concerné (lieu, date) et exprimant leur souhait de voir inscrit la mention « Victime du terrorisme » sur l’acte de décès, accompagné des pièces suivantes :

 

– copie de la pièce d’identité de l’ayant droit qui fait la demande (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour);

 

– copie de l’acte de décès de la victime;

 

– le cas échéant, copie du livret de famille de la victime (jusqu’à la première page enfant non renseignée).

 

Ces éléments peuvent être adressés à l’adresse suivante :

 

Ministère de la Justice

Secrétariat général

Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes

13 Place Vendôme

75042 Paris cedex 01

 

OU scannés par mail sur la boîte structurelle prévue à cet effet par le Ministère de la Justice : attentats.sadjav-sg@justice.gouv.fr

 

Les officiers d’état civil verront leur attention appelée sur ce type de demande.

 

Le bureau de l’aide aux victimes et de la politique associative (bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr  ) se tient à votre disposition pour toute demande d’informations complémentaires.