Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes
Le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) du ministère de la justice était, jusqu’à la création du Secrétariat d’Etat en charge de l’Aide aux Victimes (SEAV), en février 2016, l’interlocuteur principal des victimes et des associations. Il reste votre interlocuteur pour de nombreuses questions juridiques.
MENTION « VICTIME DU TERRORISME » sur les actes de décès
Le SADJAV est en charge du suivi des demandes d’inscription de la mention « victime du terrorisme » sur les actes de décès.
Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, les proches concernés adressent une requête par courrier datée et signée, précisant l’acte de terrorisme concerné (lieu, date) et exprimant leur souhait de voir inscrit la mention « Victime du terrorisme » sur l’acte de décès, accompagné des pièces suivantes :
– copie de la pièce d’identité de l’ayant droit qui fait la demande (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour);
– copie de l’acte de décès de la victime;
– le cas échéant, copie du livret de famille de la victime (jusqu’à la première page enfant non renseignée).
Ces éléments peuvent être adressés à l’adresse suivante :
Ministère de la Justice
Secrétariat général
Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes
13 Place Vendôme
75042 Paris cedex 01
OU scannés par mail sur la boîte structurelle prévue à cet effet par le Ministère de la Justice : attentats.sadjav-sg@justice.gouv.fr
Les officiers d’état civil verront leur attention appelée sur ce type de demande.
Le bureau de l’aide aux victimes et de la politique associative (bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr ) se tient à votre disposition pour toute demande d’informations complémentaires.
LA MEDAILLE NATIONALE DE RECONNAISSANCE AUX VICTIMES DU TERRORISME
La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme rend hommage à ceux qui sont tués, blessés ou séquestrés lors d’événements terroristes sur le territoire national ou à l’étranger.
La Médaille nationale de reconnaissance créée par le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016. a vocation à honorer les victimes du terrorisme et à participer à leur résilience. C’est ainsi une décoration particulière qui n’a pas pour objet de récompenser des services rendus.
L’idée de sa création est apparue suite aux attentats survenus à Paris et à Saint-Denis en novembre 2015, lors desquels 130 personnes ont trouvé la mort, visant la République et les valeurs qu’elle représente, et pour ceux commis en janvier de la même année où une valeur fondamentale de la République, la liberté d’expression était visée.
Elle peut être attribuée aux victimes décédées, blessées ou séquestrées, lors d’un acte terroriste commis après le 1er janvier 2006.
La médaille est attribuée par un décret du Président de la République. La circulaire d’application du 6 mars 2018 précise la démarche pour l’obtenir.
Pour en faire la demande, vous devez adressez une lettre de demande sur papier libre accompagnée du formulaire renseigné (téléchargez le formulaire sur le site internet du ministère de la justice) :
- soit par voie électronique (mnrvt.dsj@justice.gouv.fr) ;
- soit par voie postale à Monsieur le directeur des services judiciaires, ministère de la justice, 13 place Vendôme, 75042 Paris cedex 01.
Pour plus d’informations :
